CGV


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société KONSIGN au capital de 10000 euro dont le siège social est à 38360 NOYAREY, 500 route du Ruisset, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 789 431 541 00018 ci-après dénommée " SKICASE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "SKICASE (www.myskicase.com)" dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SKICASE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SKICASE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SKICASE
SKICASE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SKICASE
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Tarifs

Les prix figurant sur le site web sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
SKICASE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site web le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est disponible dans le monde entier.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation maximum de sept jours avant le début de la location de consigne. Les demandes d'annulation qui se feront passé ce délai seront étudiées au cas par cas.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé E-TRANSACTION CREDIT AGRICOLE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité au moment de la commande.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SKICASE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SKICASE
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SKICASE

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
SKICASE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SKICASE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 22/8/2014 enregistrée sous le numéro 1788515.
Nous collectons uniquement les données nécessaires au bon fonctionnement du service SKICASE à savoir le traitement des commandes. Ces denières sont conservées pendant une durée de 10 ans.
Toutes les mesures de sécurité sont mises en oeuvre pour protéger les données personnelles de nos clients (protection contre les tentatives d'accès non autorisés, sauvegarde, chiffrement des connexions (SSL)).
Pour toute demande d'accès, de modification ou d'effacement de données, vous pouvez envoyer un email à l'adresse info@myskicase.com.

Archivage - Preuve

SKICASE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SKICASE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.